Le 31 janvier dernier, la période de contribution pour la Directive et le Règlement sur la protection juridique des dessins et modèles a été clôturée. La proposition de Directive publiée le 28 novembre 2022, complétée par le Règlement de la même date, forment ensemble le « Paquet Dessins et Modèles », qui est un projet européen de modernisation et d’harmonisation accrue de la législation de l’Union européenne en matière de protection des dessins et modèles.

En effet, la législation européenne actuellement en vigueur date du 13 octobre 1998 avec la directive 98/71/CE, la Commission européenne a donc estimé qu’il était nécessaire d’abroger et de remplacer cette directive, notamment afin de moderniser la protection des dessins et modèles à l’ère numérique.

Lire la suite du Flash info par Charles BOUFFIER, Victoire DANES et Emma GAUSSON.