Avocats concernés :
Décryptages
Nos autres actualités
Décryptages
4/11/26
Commande publique : Le FSR, nouvelle arme des candidats évincés ?
Le règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (« FSR » – Foreign Subsidies Regulation)[1] impose des obligations spécifiques dans le cadre de certaines procédures de commande publique. Leur méconnaissance peut-elle, pour autant, offrir aux...
Lire la suite
Décryptages
20/10/26
ÉPISODE #10 : Comment prendre en compte les exigences d'accessibilité numérique dans ses contrats IT ?
L’accessibilité numérique a longtemps été traitée, dans les contrats IT, au détour d’une clause de conformité réglementaire. Deux évolutions récentes imposent de revoir cette approche. D’une part, le champ des entreprises concernées s’est élargi avec...
Lire la suite
Décryptages
14/10/26
Atteintes à la probité dans l’achat public : Le guide de référence de l’AFA et de la DAE fait peau neuve
L’Agence française anticorruption (AFA) et la Direction des achats de l’État (DAE) publient une nouvelle édition de leur guide de référence sur la prévention des atteintes à la probité dans l’achat public qui actualise la version de 2020 et intègre les recommandations de l’AFA de...
Lire la suite
Décryptages
25/09/26
Contrats de vente de produits agricoles : ce que change le nouveau règlement européen
Le règlement (UE) 2026/1739 du 8 juillet 2026 du Parlement européen et du Conseil relatif au « renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire », modifie le règlement (UE) n°1308/2013 dit « OCM » et réalise une discrète réforme du droit de...
Lire la suite
Décryptages
16/09/26
Contrats agricoles « amont » : la loi du 18 août 2026 durcit les règles du jeu
La loi n°2026-796 du 18 août 2026 « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles », promulguée après validation partielle par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel le 19 août 2026, réforme une nouvelle fois le droit interne des contrats de vente de...
Lire la suite
Décryptages
20/07/26
Accessibilité des produits et services : premier bilan de la DGCCRF
Depuis le 28 juin 2025, les professionnels proposant certains produits et services doivent respecter de nouvelles exigences en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap[1].
Issu de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux...
Lire la suite