La décision d’adéquation constitue l’un de nombreux dispositifs du RGPD permettant le transfert de données personnelles vers un pays tiers. En effet, au sens de l’article 45 du même règlement, afin de transférer les données à caractère personnel à un partenaire établi hors de l’UE, le responsable de traitement peut s’assurer que la Commission européenne a déjà reconnu le pays destinataire comme fournissant un niveau juridique de protection des données adéquat au regard de la législation européenne. Plus précisément, il faudra vérifier que la Commission a déjà constaté ce niveau d’adéquation par voie de décision.