Flash infos

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23/12/22

Une renonciation à recettes par une société constitue un acte anormal de gestion, même si elle est expressément prévue par l’objet social

Par principe, les entreprises sont libres de leur gestion, de sorte que ni l’administration ni les juridictions ne peuvent juger de l’opportunité des décisions de gestion qu’elles sont amenées à prendre dans le cadre de leur activité.
Cette liberté de gestion implique notamment le fait qu’une entreprise n’est jamais tenue de tirer des affaires qu’elle traite le maximum de profits que les circonstances lui auraient permis de réaliser.

Lire la suite du Flash info par Dominique TUFFERY-KERHERVE et Ludovic SOUCHAY.

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