Malgré le constat d’une amélioration de la situation sanitaire et un déconfinement annoncé à partir de la mi-décembre, le gouvernement continue d’adapter la réglementation sociale aux mesures sanitaires applicables dans les entreprises en lien avec la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021.

Eclairage sur les dernières dispositions qui viennent d’être adoptées, impactant les sujets RH d’actualité de cette fin d’année. 

Organisation des réunions des Instances Représentatives du Personnel : la poursuite du recours à la visioconférence

Le Code du travail prévoit que le recours à la visioconférence pour tenir les réunions du Comité Social et Economique est possible en cas d’accord entre l’employeur et la délégation du personnel au Comité ou, à défaut, dans la limite de trois réunions annuelles (Art. L. 2315-4 du Code du travail).

Lorsque le Comité est réuni en visioconférence, l’outil utilisé doit garantir l’identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit en sus garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Par ailleurs lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (Art. D. 2315-1 du Code du travail) […]

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Auteurs : 

Anne-Laure Mary-Cantin, Associée
Mathieu Le Du, Avocat