Décryptages
4/11/20
Dérogation à l’interdiction de prêt de main d’œuvre illicite
Notre équipe sociale vous informe
Dérogation à l’interdiction de prêt de main d’œuvre illicite : des entreprises peuvent désormais, sous certaines conditions, mettre des salariés à disposition de certaines entreprises sans facturer à ces dernières l’intégralité des coûts salariaux.
Cette possibilité est désormais ouverte au bénéfice des entreprises des secteurs d’activité suivants jusqu’au 31 décembre 2020 : sanitaire, social et médico-social, construction, aéronautique, industrie agro-alimentaire, transport maritime.
Décret n°2020-1317 du 30 octobre 2020
Voir le décret ci-dessous
Avocats concernés :
