Décryptages
9/12/19
Détachement de salariés en France par un employeur situé à l’étranger – Partie 1
Décret n°2019-555 et arrêté du 4 juin 2019 portant diverses mesures relatives au détachement de travail et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Rappel du cadre légal du détachement transnational en France
Définition du détachement
La règlementation française relative au détachement transnational concerne le salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France, et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol français.
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Avocats concernés :
