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3/05/13

Forfait annuel en jours Syntec invalidé

La Cour de Cassation, par un arrêt du 24 avril 2013, complète sa construction jurisprudentielle concernant la validité des forfaits annuels en jours prévus par certains accords de branche.

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15/05/25

La Directive Accessibilité du 17 avril 2019 et la commercialisation de services bancaires et financiers

La directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (ci-après la « Directive » ou la « Directive Accessibilité ») a été adoptée le 17 avril 2019. La Directive vise à...

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11/04/25

Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Le Sénat a adopté le 10 avril la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire en France. Ses principaux apports sont les suivants : Prolongation jusqu’au 15 avril 2028 des dispositifs de la loi ASAP Le texte...

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7/02/25

La certification RGPD des prestataires informatiques : sésame commercial !

La CNIL a publié un projet de référentiel de certification des sous-traitants de données personnelles le 23 décembre 2024, soumis à consultation publique jusqu’au 28 février 2025. Qui est concerné par ce projet de référentiel de certification ? Tous les sous-traitants de données...

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7/02/25

Lignes directrices sur l’AI Act : un premier éclairage de l’article 5 par la Commission européenne

Le 4 février 2025, la Commission européenne a approuvé le projet de lignes directrices visant à clarifier l’application des dispositions de l’article 5 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (ci-après désigné « AI Act »). Cet article, qui prohibe certaines...

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29/01/25

Controverses sur la définition de l’Open Source à l’ère de l’intelligence artificielle

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024 (ou « AI Act »), qui a pour objectif de garantir une utilisation sécurisée et éthique de l’IA tout en permettant l’innovation et la croissance dans ce secteur technologique stratégique, prévoit un régime...

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20/01/25

Publication de la recommandation n° 2024-r-03 de l’ACPR sur l’exercice du devoir de conseil

Le devoir de conseil est au cœur des préoccupations de l’ACPR, comme l’illustrent la matinée qu’elle a organisée en mars 2024 sur la protection de la clientèle, mais aussi la recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024. Le 21 novembre dernier, l’ACPR a publié une nouvelle recommandation...