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13/05/22

Second mandat pour le barème Macron !

Par deux décisions en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation met fin aux controverses jurisprudentielles autour de la conventionnalité de l’article L.1235-3 du Code du travail relatif au barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barème Macron » […]

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