Flash infos
13/05/22
Second mandat pour le barème Macron !
![](https://www.racine.eu/wp-content/uploads/2022/05/flash-info-droit-social-bareme-macron1024-x-512-px.png)
Par deux décisions en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation met fin aux controverses jurisprudentielles autour de la conventionnalité de l’article L.1235-3 du Code du travail relatif au barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barème Macron » […]
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Avocats concernés :