Découvrez le nouveau flash info de droit social : « Validité du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse : la saga continue ».
Par Frédéric Broud, Elise Mialhe et Emeric Jeansen.

« Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont encadré les dommages et intérêts dus dans le cas où le licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse par le juge prud’homal. Cet encadrement s’est traduit par l’établissement d’un barème fixant un plancher et un plafond d’indemnisation croissant en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise (Article L. 1235-3 du Code du travail) : C’est la validité de ce barème qui fait l’objet d’un véritable feuilleton judiciaire. »